Commune mixte de Haute-Sorne

FAQ

1.  Pourquoi fusionner?

Les synergies dégagées lors des études et travaux engagés pour la mise en œuvre de la Microrégion Haute-Sorne ont contribué à persuader de nombreux membres des conseils communaux de l’opportunité de dépasser le stade microrégional au profit d’une association plus étroite et complète, soit la réalisation d’une fusion des communes qui la constituent en une seule nouvelle commune.

Sa situation géographique au centre de la République et Canton du Jura fait de la future commune de Haute-Sorne une entité politique à fort potentiel socio-économique. Son poids démographique (7'800 habitants) la place au deuxième rang communal après la capitale et sa position à l’intersection des trois districts lui confère un rôle majeur : celui d’un pôle régional dont l’aménagement et le développement pourront tirer tout le bénéfice d’un réseau de voies de communications routières et ferroviaires performant avec l’intérieur comme avec l’extérieur du canton.

De la mise en commun des forces et des ressources des sept communautés villageoises, il devrait résulter une gestion administrative et des services publics plus performants, grâce à un personnel présentant des qualifications de niveau professionnel et travaillant en complémentarité.

Une utilisation plus rationnelle des ressources et un rendement amélioré des outils à disposition sont des objectifs réalistes. Le regroupement des potentiels donnera aux autorités les moyens de mieux anticiper les solutions à apporter aux problèmes de société auxquels elles doivent faire face.

La nouvelle commune disposera avec la zone d’activités régionale d’un instrument économique de première importance. Pour les petites entités villageoises, la Haute-Sorne offre l’opportunité réelle de trouver un second souffle dans l’application d’une politique de développement équilibrée entre zones de plaine et zones de montagne.

Au plan politique, l’établissement d’une grande commune de Haute-Sorne remédiera aux difficultés que rencontrent actuellement les communes pour recruter leurs organes dirigeants et administratifs. La fusion est une réponse concrète à ce problème récurrent.

La nouvelle commune disposera encore d’un poids et d’une écoute bien plus déterminants auprès des instances régionales et cantonales. Pour les jeunes générations, habituées depuis longtemps à vivre et à pratiquer diverses activités en commun, en particulier dans les domaines scolaire et des sports, la fusion des communes de la Haute-Sorne se situe dans la continuité des collaborations existantes qu’elle vise à étoffer et à intensifier. Elle constitue de ce fait un projet d’avenir exaltant.

Au plan financier, certaines communes actuelles sont dans une situation financière très difficile. En effet, elles ne sont pas à même d'équilibrer le compte de fonctionnement et dépendent dans une large mesure de la péréquation financière intercommunale et d'une aide financière cantonale extraordinaire. Une telle situation n'est pas tenable à moyen et long terme. Il faut trouver une solution. La fusion permettra à la nouvelle commune de dépendre beaucoup moins de quelques contribuables importants. Elle aura une assiette fiscale beaucoup plus large, lui permettant des ressources annuelles plus stables.

2.  Quel est l'intérêt de l'Etat à obtenir des fusions?

L'Etat souhaite renforcer les communes, maintenir les collectivités locales en capacité d'exister et de fonctionner. Elles connaissent en effet des difficultés dans le renouvellement des autorités et en matière financière. Une structure communale à même de fonctionner est une commune qui répond aux besoins des citoyens et à ses obligations légales. Elle dispose ainsi de plus d'autonomie et de marge de manœuvre. La réalité montre que c'est impossible sans professionnalisation et dans la situation financière actuelle. L'Etat souhaite également alléger les structures multiples actuelles, très occupées à des tâches courantes et peu enclines à saisir les opportunités de réaliser des projets importants pour l'avenir des collectivités.

3.  La nouvelle commune permettra-t-elle de faire des économies?

On ne fusionne pas prioritairement pour réaliser des économies. Les choses qui pourront être véritablement rationnalisées le seront et amèneront des économies. L'objectif est avant tout un gain d'efficacité, dans l'action et dans la force de proposition (être mieux entendu).

Le volume de travail administratif ne va pas diminuer en fusionnant, mais l’organisation peut être différente et certaines tâches ne seront exécutées plus qu’une seule fois au lieu de sept fois actuellement.

On peut donner comme image celle d'un couple: avant d'emménageant ensemble, deux célibataires ont chacun une télévision; ensemble, lorsque les deux télévisions seront usagées, ils n'en achèteront plus qu'une seule, d'où une économie à terme.

Des économies réelles en personnel politique sont certaines, car il faudra nettement moins de conseillers communaux et de membres des commissions locales.

Les fusions réalisées dans le Jura ont montré par exemple une économie réelle dont on sous-estimait totalement l'importance: le portefeuille d'assurances coût nettement moins cher pour une grande commune que pour une petite. La fusion donne de multiples possibilités d'économies, mais peu sont immédiates.

4.  La fusion aboutira à des équipements à double. Les a-t-on dénombrés et que va-t-on faire?

La priorité est de maintenir les prestations assumées par les services actuels. Il n'est donc pas certain que certains équipements et matériels seront effectivement à double. En ce qui concerne les bâtiments, il est prématuré de déclarer que certains bâtiments seraient vendus (par exemple) sur la base d'une prévision d'inutilité probable. A ce jour, rien n'est à double.

5.  Je trouve étonnant que la volonté de réaliser des économies ne soit pas la cause prioritaire de la volonté de fusionner. Toute réorganisation a pour but de réduire le besoin en personnel. Est-ce oui ou non une priorité?

Les économies sont une conséquence des fusions, mais n'en sont pas un objectif. Nous n'avons pas la prétention d'affirmer qu'il y aura des économies au 1er janvier 2013. Pour économiser par réduction du nombre de postes de travail, il faut d'abord prendre une décision de suppression. L'actuel comité de fusion ne prendra aucune décision dans ce sens. Les autorités de la nouvelle commune en prendront peut-être. C'est trop tôt pour l'envisager sachant qu'il y aura beaucoup de travail durant la première législature.

Le projet de fusion est d'abord l'amélioration des prestations offertes à la population, par la rationnalisation à terme des fonctions assumées par l'administration communale.

Les fusions de communes ne débouchent pas immédiatement sur des économies, mais sur un nouveau mode de fonctionnement.

6.  Les gens veulent une réponse à la question : "combien ça coûte?" Si vous réalisez des économies, votre réponse est convaincante.

Un important travail a été réalisé pour présenter des chiffres qui tiennent la route. La fusion n'est pas une hausse de la quotité d'impôt. Au contraire, la quotité va diminuer pour certaines communes actuelles. Dans toutes, la fusion permettra de ne pas l'augmenter, par la mise en commun des ressources.

7.  La situation économique est difficile; la fusion améliore-t-elle ou péjore-t-elle cette situation?

En tous les cas, la fusion ne péjore pas les conséquences de la conjoncture. En raison du potentiel d'économies, la fusion peut légèrement améliorer la gestion de ses conséquences.

Il faut encore rappeler que la situation financière des communes est péjorée par la baisse de la pression fiscale, au moins autant que par la conjoncture. Toutes les communes jurassiennes sont touchées, indépendamment d'une situation de fusion.

8.  Quelle est la subvention cantonale et à quoi va-t-elle servir?

Selon les chiffres actuellement en vigueur, l'allocation de fusion se montera à 2'957'000 francs. Elle sera versée à la nouvelle commune. Le projet de convention de fusion en affecte une moitié au compte de fonctionnement par tranche d'un cinquième. Cela améliorera le résultat du compte de fonctionnement d'environ 295'000 francs par année (ce qui équivaut à la moitié d'un dixième de quotité d'impôt). L'autre moitié sera affectée au remboursement des dettes, estimées au 1er janvier 2013 à 42 mios de francs.

9.  Qu'en est-il de la perte d'identité de nos villages?

Ce ne sont pas les villages qui disparaissent, mais simplement le nom de la collectivité locale. La commune s'appellera Haute-Sorne, mais chaque village conservera son nom. Les adresses des gens ne changeront pas non plus.

Quelle est le manque éventuel d'identité de Berlincourt, Sceut, Montavon ou Séprais, qui sont des villages, mais pas des noms de commune? Ce n'est pas le nom de la commune qui crée l'identité, mais la qualité de vie et l'attachement des gens à leur village, dont le nom ne changera pas, comme l'adresse des gens.

10. Serai-je encore originaire de mon village s'il fusionne?

En fusionnant dans la nouvelle commune de Haute-Sorne, chaque personne deviendra originaire de Haute-Sorne. Cela s'appelle le droit de cité.

Il n'est jusqu'à présent pas possible de déroger à cette règle. Cela dit, la motion no 969 a été acceptée par le Parlement jurassien en décembre 2010. Elle demande que l'on garde son origine, même dans le cas d'une fusion. L'acceptation apportera des réponses à ce sujet.

De plus, l'existence de registres bourgeois dans les villages actuels n'est absolument pas remise en cause. On restera toujours bourgeois de Soulce ou Bassecourt.

Il faire une différence entre "bourgeois" et "originaire". En effet, les bases légales sont claires et obligent l'administration cantonale et les communes à utiliser le nom de la commune comme celui du droit de cité communal, c'est-à-dire "originaire de". En cas de fusion, le droit de cité passera à Haute-Sorne (le nom de la nouvelle commune).

Il faut distinguer le droit de cité de l'origine bourgeoise qui, elle, reste, comme les commissions bourgeoises et l'assemblée bourgeoise. Ainsi, on continuera d'être bourgeois de Montavon, Séprais, Boécourt, Glovelier, Sceut, Undervelier, Bassecourt, Courfaivre ou Soulce.

11.  Quelle différence y a-t-il entre "originaire de" et "bourgeois de"?

Chaque citoyen dispose de deux droits civils. Le 1er est le droit de cité d’une personne (son origine), le 2ème est son domicile (lieu où elle réside). Ces droits sont régis par des actes (registres) qui comprennent des faits (naissance, mariage, décès), des statuts (majorité, filiation, lien matrimonial), des noms, des droits de cité cantonal et communal et la nationalité.

En fusionnant dans la nouvelle commune de Haute-Sorne, chaque personne deviendra originaire de Haute-Sorne, et non plus de Soulce pour les Beuchat, ou de Bassecourt pour les Christe. De multiples autres exemples sont possibles. On notera que ce sujet concerne tous les ressortissants, qu'ils soient ou non établis en Haute-Sorne. L'origine (langage commun) correspond au droit de cité.

Les bases légales sont claires et obligent l'administration cantonale et les communes à utiliser le nom de la commune comme celui du droit de cité communal, c'est-à-dire "originaire de". En cas de fusion, le droit de cité passera à Haute-Sorne (le nom de la nouvelle commune). Il faut distinguer le droit de cité de l'origine bourgeoise qui, elle, reste, comme les commissions bourgeoises et l'assemblée bourgeoise. Ainsi, on continuera d'être bourgeois de Montavon, Séprais, Boécourt, Glovelier, Sceut, Undervelier, Bassecourt, Courfaivre ou Soulce.

12.  Je suis bourgeois de Bassecourt, mais j'habite à Glovelier. Comme les deux communes fusionnent, puis-je participer aux assemblées bourgeoises de Bassecourt?

Non, pour participer aux assemblées bourgeoises de Bassecourt, il faut être bourgeois et résider à Bassecourt, même en cas de fusion. Le doit de participer aux assemblées bourgeoises est défini par l'acte de classification qui reste en vigueur après la fusion. Même en cas de fusion, le territoire de l'ancienne commune reste une norme légale en vigueur, c'est-à-dire qu'il permet de définir le cercle géographique des ayants-droits aux assemblées bourgeoises.

A ce titre, les registres des bourgeois devront continuer d'être tenus à Bassecourt, Courfaivre, Glovelier, Saulcy et Soulce.

13.  Si quelqu'un demande à devenir bourgeois de Haute-Sorne, le pourra-t-il?

Il n'y aura pas de bourgeoisie Haute-Sorne aussi longtemps que les bourgeoisies actuelles existeront. On ne peut pas avoir deux bourgeoisies se superposant.

14.  Pourquoi la bourgeoisie ne fusionne-t-elle pas? Leur a-t-on proposé?

Au 19ème siècle, les actes de classification ont permis aux paroisses de créer des communes municipales et des communes bourgeoises. Ces actes de classification constituent encore aujourd’hui la base constitutionnelle des communes municipales, bourgeoises et mixtes. Avec le temps, ces actes ont fait l’objet d’aménagements, sous la forme d’accords entre les bourgeois et les communes. Ces aménagements ont tous eu pour buts de tenir compte de l’évolution historique de la gestion des biens bourgeois.

Les actes de classification précisent les montants et la destination des biens bourgeois et municipaux (à l’époque de leur signature, entre 1866 et 1882). Ils en donnent la liste, ainsi que les droits et les charges incombant respectivement à la municipalité et à la bourgeoisie. Ils définissent également les relations entre eux.

La suppression d'une bourgeoisie ne peut être le fait que de la bourgeoisie elle-même. Elle ne peut pas être imposée par une décision des communes mixtes et municipales.

Légalement, la fusion des communes ne concerne pas les bourgeoisies, qui ont été créées par les actes de classifications de la fin du 19ème siècle et qu'il n'est pas possible de supprimer. La fusion des communes municipales et mixtes ne change rien pour les bourgeoisies. Il est uniquement nécessaire de définir qui s'occupera de l'administration des biens bourgeois, des registres bourgeois, etc. Dans les communes mixtes actuelles, ce sont les commissions bourgeoises et les administrations communales qui effectuent ce travail. Après la fusion, ce sera identique.

Les compétences de l'assemblée bourgeoise ne seront en aucune manière modifiées (admissions de nouveaux bourgeois, achats et vente du patrimoine, affectation du patrimoine bourgeois).

La législation actuelle ne permet donc pas aux bourgeoisies de fusionner. Elle ne les incite pas non plus à le faire. Cela dit, si elles le souhaitent de leur propre initiative, nous les soutiendrons.

15.  La meilleure solution pour la bourgeoisie en commune mixte n'est-elle pas de devenir complètement indépendante, comme celles de Boécourt-Séprais, Montavon, Undervelier et Sceut?

C'est un concept peu clair de vouloir l'autonomisation de la bourgeoisie alors que l'on a déjà l'autonomie de la gestion des affaires bourgeoises.

Néanmoins, pour atteindre cet objectif, il faudrait réunir les conditions suivantes:

a) présenter un projet solide, avec une situation financière saine, une administration propre à la bourgeoisie et des autorités;

b) obtenir l'aval des autorités cantonales pour créer une nouvelle collectivité publique.

Pour le premier point, à l'heure des importantes difficultés financières et de recrutement du personnel administratif et politique (qui justifient la volonté de fusionner d'ailleurs), on peut juger que c'est quasiment impossible. Pour le deuxième point, l'Etat encourage les fusions et non les séparations. Vouloir se séparer de la commune municipale signifie tout simplement que l'on ne veut pas fusionner, alors que la question n'est pas du tout là, puisque les prérogatives des bourgeoisies ne sont d'aucune manière touchées par la fusion. Les bourgeois peuvent et doivent s'organiser pour gérer les affaires bourgeoises, avec ou sans fusion, que ce soit en commune bourgeoise ou commune mixte. Il ne faut pas prendre le prétexte de la fusion pour dire que la situation sera plus mauvaise avec la fusion. Si elle n'est pas satisfaisante maintenant, la fusion donne au contraire l'occasion aux bourgeois de redéfinir comment ils entendent s'organiser pour gérer leurs propres affaires, avant la fusion, qui ne fera qu'entériner l'organisation de la bourgeoisie.

Il ne faut jamais oublier que, de nos jours, le problème principal est le manque de personnes disponibles pour assumer les fonctions. Mettre en place une nouvelle collectivité avec une pérennité assurée est une utopie. Il existe des bourgeoisies avec un patrimoine à gérer, mais dont plus personne ne veut s'occuper. Ce risque existe bel et bien.

16.  L'art 102 de la Loi sur les communes dit que la bourgeoisie prend en considération les besoins de la commune municipale, donc qu'elle doit l'aider financièrement en cas de besoin. Si nous fusionnons, nous n'avons plus la possibilité de soutenir la commune puisqu'elle n'existe plus au niveau du village. Nous n'avons pas non plus l'envie de soutenir la nouvelle commune résultant de la fusion.

Cette disposition légale concerne uniquement les bourgeoisies autonomes (art. 101 à 106 de la Loi). Elle ne concerne pas du tout les bourgeoisies en commune mixte, régis par les art. 107 à 113. En outre, si la bourgeoisie veut soutenir le village, ce n'est pas la fusion qui l'en empêche. La bourgeoisie gère ses affaires comme elle l'entend. Si elle veut soutenir les sociétés ou certaines activités au village, c'est tout à fait possible et cela n'a rien à voir avec la fusion, qui ne change rien en la matière.

17.  La bourgeoisie soutient la commune au point que celle-ci a une dette envers la bourgeoisie. Sera-t-elle supprimée avec la fusion?

Non bien sûr. Les dettes des anciennes communes seront reprises automatiquement par la nouvelle commune, comme tous les autres engagements vis-à-vis des bourgeoisies, des autres collectivités, des personnes physiques et morales. Par principe, tous les engagements pris antérieurement avant la fusion restent en vigueur avec celle-ci.

18.  Comme bourgeois j'ai des petits avantages, vont-ils disparaître avec la fusion?

Aucun de ces avantages ne va disparaître en raison de la fusion. La nouvelle commune reprend toutes les obligations des anciennes vis-à-vis des bourgeois.

19.  La répartition des tâches entre le conseil communal (chargé d'exécuter les décisions bourgeoises), l'administration communale et la commission bourgeoise ne sont pas optimales. Avec la fusion, ce sera encore pire puisque l'autorité communale et l'administration ne seront plus au village.

Si la situation actuelle n'est pas optimale, ce n'est pas la faute du projet de fusion! Nous invitons les bourgeoisies à redéfinir ces relations dans leur intérêt le plus tôt possible, dans le but d'avoir une organisation optimale avant la fusion. L'enjeu est la pérennité d'une gestion optimale des biens bourgeois. La fusion ne péjore pas cet enjeu. Au contraire, avec la fusion, nous nous permettons de rappeler aux bourgeois qu'il leur appartient légalement de gérer leurs affaires.

20.  Quel est l'enjeu de la fusion pour les bourgeoisies si rien ne change?

En effet, rien ne change en matière de gestions des biens bourgeois. L'enjeu, c'est la capacité des bourgeois à gérer eux-mêmes leur patrimoine.

La nouvelle commune a besoin de bases légales claires, dans le plus de domaines possibles. Pour les fusions, un bon cahier des tâches de la commission bourgeoise est un objectif exemplaire. Si tel est le cas, il sera très probablement repris sans autre par la nouvelle commune.

21.  Le conseil communal n'applique pas les propositions de la commission bourgeoise. Celle-ci n'a pas assez de pouvoirs.

Soit le cahier des tâches (et des compétences) de la commission bourgeoise n'est pas clair, soit ce sont les gens qui ne sont pas sur la même longueur d'onde. La fusion ne change ni l'un ni l'autre. Le principe est le suivant: le conseil communal exécute les décisions prises par l'assemblée, sur préavis de la commission, si celle-ci en a la compétence et qu'elle en fait usage.

22.  Les commissions communales seront toutes dissoutes, la commission de bourgeoisie également?

Non, ce n'est pas une commission communale comme les autres, puisqu'elle découle du statut de commune mixte qu'a déjà la nouvelle commune. Cette commission est prioritaire. Elle doit fonctionner le plus tôt possible en 2013 pour assurer la gestion des affaires bourgeoises.

23.  La nouvelle commune pourra-t-elle dénoncer les baux pour augmenter les loyers?

Non, la nouvelle commune reprend tous les engagements des anciennes. Si votre question porte sur les baux agricoles, rappelons que la marge de manœuvre est très faible en matière de droit foncier rural. Il faut respecter les prix licites, par exemple.

24.  Le conseil communal pourra-t-il louer des terres de Courfaivre à des agriculteurs domiciliés à Bassecourt?

Les baux actuels sont repris par la nouvelle commune. L'attribution des terres est une compétence du conseil communal. En principe, cette compétence ne peut pas être déléguée. Toutefois, les principes liés à l'attribution des terres peuvent faire l'objet de propositions, voire de préavis de la part de la commission bourgeoise, pour autant qu'elle ait cette compétence dans ses attributions. De plus, selon l'acte de classification qui reste en vigueur, les terres bourgeoises de Courfaivre doivent être louées à des agriculteurs de Courfaivre en priorité. A ce titre, la marge de manœuvre du conseil communal est très faible. Enfin, le conseil de la nouvelle commune prendra logiquement des décisions dans l'intérêt public de la nouvelle commune. Il n'aura pas pour objectif de fâcher les bourgeois.

Si actuellement, il y a déjà des problèmes de ce genre, ce n'est pas la faute du projet de fusion.

Tous les éventuels problèmes actuels (y compris les carences) découlent de décisions passées au sujet de la gestion des biens bourgeois. Il ne faut pas mettre sur le compte de la fusion des problématiques locales.

L'objectif de la fusion est le maintien du mode d'attribution des biens bourgeois.

25.  Actuellement, un conseiller communal est membre de la commission bourgeoise. Sera-ce encore le cas après la fusion?

L'organisation détaillée de la nouvelle commune n'est bien sûr pas encore établie. La gestion des biens bourgeois en commune mixte relève de la compétence de 4 niveaux:

a)      l'assemblée bourgeoise statue sur les actes juridiques (achat, vente, comptes, etc.);

b)      le conseil communal exécute les décisions de l'assemblée;

c)      la commission bourgeoise gère les tâches attribuées par le conseil communal et le règlement communal;

d)      l'administration communale effectue les tâches administratives (facturation, par exemple).

Dans certaines communes, pour faciliter la gestion des affaires, il est vrai qu'on trouve un conseiller communal dans la commission bourgeoise; dans d'autres pas.

La nouvelle organisation découlant de la fusion ressemblera énormément à l'actuelle dans le domaine de la gestion des biens bourgeois. Toute proposition d'amélioration ou de réforme émanant des bourgeois sera étudiée, le principe étant qu'il appartient aux bourgeois de définir comment ils entendent gérer leurs affaires.

26.  La caissière de la bourgeoisie travaille actuellement au village. Nous ne souhaitons pas que ce ne soit plus le cas après la fusion.

L'administration communale sera centralisée avec des guichets ouverts dans les villages selon les besoins. Le travail administratif de la bourgeoisie sera effectivement centralisé. Cependant, les décisions stratégiques relevant de l'assemblée bourgeoise et de la commission bourgeoise seront toujours au village. On notera encore que les frais de gestion administrative des affaires bourgeoises sont mis à charge du compte bourgeois. Ce sera exactement la même chose après la fusion.

27.  La bourgeoisie continuera-t-elle de payer des impôts?

Si elle en paie actuellement, oui. La fusion ne change rien à ce sujet. Aucun effet de concentration n'aura lieu.

28.  Nous avons dû supprimer la gestion et la mise à jour du registre des bourgeois à cause de la cantonalisation de l'état-civil. La fusion peut-elle améliorer la situation?

Comme vous le dites dans la question, la fusion n'est pas la cause des problèmes de gestion du registre des bourgeois. La fusion n'amènera pas de solution à un problème causé par la cantonalisation de l'état-civil. Nous sommes cependant conscients qu'il n'est pas possible d'admettre de nouveaux bourgeois (décisions d'assemblées bourgeoises locales) si le registre de départ n'est pas à jour. La seule chose que nous pouvons vous garantir est l'existence constitutionnelle de la bourgeoisie en commune mixte et les droits qui lui sont rattachés, en l'occurrence le droit de tenir un registre des bourgeois. C'est une tâche de l'administration communale, à moins que les bourgeois ne souhaitent s'en occuper eux-mêmes.

29.  C'est dommage que la fusion ne change rien concernant les bourgeoisies.

Les bourgeoisies sont en effet garanties par la constitution et la loi. Ce sont des collectivités publiques dont le sort ne peut être modifié que par les bourgeois eux-mêmes. En outre, les dispositions légales cantonales au sujet des fusions de communes ont expressément exclu les bourgeoisies.

De nos jours, toutes les collectivités ont des problèmes de recrutement. Les bourgeoisies sont également touchées et elles doivent donc également se poser des questions au sujet de leur pérennité. Mais ce n'est pas la fusion des communes de Haute-Sorne qui va régler ce problème, car ce n'est pas son but.

30.  Comment concilier le triage et la fusion qui concernent des territoires différents?

Les périmètres sont déjà différents avant la fusion. Il faudra bien faire avec. Toutefois, ce ne sera pas plus compliqué que maintenant, parce que les autorités concernées par les différentes structures seront moins nombreuses. Si l'on fusionne, c'est aussi pour diminuer le nombre de structures nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité. Concernant le triage, il est évident que la fusion de Haute-Sorne va nécessiter une refonte de la convention intercommunale relative au triage forestier Rangiers–Sorne, par exemple, au sujet de la composition et de la représentation des organes.

31.  La corporation des digues sera-t-elle maintenue? Une taxe des digues sera-t-elle instituée partout? Nos besoins de prévention des dangers naturels seront-ils pris en considération?

La priorité porte sur la définition des prestations souhaitées. La situation est différente d'un village à l'autre. Certains villages n'ont pas de rivière et/ou pas de taxe des digues. La nouvelle commune devra définir les prestations à accomplir (définies par ailleurs dans la prochaine loi cantonale sur les cours d'eau), puis l'organisation souhaitée (arrondissement des riverains, par exemple) et la règlementation en la matière (par exemple l'assujettissement de l'ensemble ou d'une partie des citoyens).

De plus, si une corporation découle d'une convention entre la commune et les propriétaires, alors cette convention continuera d'exister. Si la corporation découle d'un règlement communal, alors la situation devra être harmonisée.

Sur le fond, si un arrondissement des digues effectue un bon travail, sur la base d'une stratégie claire, il n'y a pas de raison que ce qui fonctionne bien soit supprimé. Au contraire, ce qui fonctionne bien dans un village devrait être étendu aux autres, dans ce domaine ou dans d'autres.

Concernant la prévention des dangers naturels, l'appréciation des risques sera assurément une priorité. Le plan directeur régional intègre ce besoin.

32.  Le soutien de la commune aux sociétés locales est très différent d'une commune à l'autre. Cela va-t-il changer?

Le maintien de sociétés locales dynamiques est garant de la vitalité et de la qualité de vie dans les villages, indépendamment de la fusion. Cela sera la priorité des autorités communales. Dans une commune unique, il est probable et logique qu'à moyen terme, les autorités prennent des mesures visant à supprimer les inégalités criantes d'un village à l'autre. Ce sujet a dû être traité par toutes les nouvelles communes fusionnées. En pratique, il faut prendre le temps de définir quel doit être le soutien de la commune aux sociétés locales, en considérant leurs rôles de formation, par exemple.

33.  Dans notre village, la commune donne une allocation de naissance et elle offre des prestations aux aînés qui n'existent pas dans d'autres villages qui fusionnent avec nous. La nouvelle commune va-t-elle supprimer ces prestations?

Dans une commune unique, il est probable et logique qu'à moyen terme, les autorités prennent des mesures visant à supprimer les inégalités criantes d'un village à l'autre. Ce sujet a dû être traité par toutes les nouvelles communes fusionnées. En pratique, il faut prendre le temps de définir ces prestations, s'il faut les étende à tous ou les supprimer à tous. En tous les cas, dans un premier temps, elles seront maintenues, comme toutes les situations existantes avant fusion (reprise des obligations et conventions).

34.  Quelle sera la quotité d'impôt?

Les quotités d’impôt actuelles sont les suivantes :

Bassecourt   2.05

Boécourt   2.00

Courfaivre   2.15

Glovelier   2.05

Saulcy   2.20

Soulce   2.15

Undervelier   2.25

Les autorités de la nouvelle commune seront compétentes pour définir le taux de quotité. Les autorités actuelles n'ont pas cette compétence.

Il faut relever que toutes les communes jurassiennes ont des difficultés financières, qu'elles soient fusionnées ou pas. Il sera donc difficile d'éviter à moyen terme une hausse de la quotité, fusion ou pas. Le comité de fusion a proposé une quotité d'impôt de 2.10, donc en diminution pour celles qui ont une quotité élevée. Le journal no 6 de décembre 2011 présente la sujet de la fusion et des finances.

35.  Qui décidera de la quotité d'impôt?

La réponse à cette question résidera dans le règlement d'organisation de la nouvelle commune. Il sera adopté après la fusion. Deux possibilités existent: a) donner la compétence au Conseil général (comme c'est le cas à Porrentruy, Delémont et aux Bois); b) donner la compétence au peuple, comme c'est le cas à Bassecourt. Le comité de fusion a proposé de la donner au Conseil général.

36.  Pourquoi la quotité d'impôt ne figure-t-elle pas dans la convention?

Le comité de fusion a proposé une quotité d'impôt, à décider par les autorités de la nouvelle commune. Les bases légales ne nous y autorisent pas. Cela dit, il n'est pas dans notre intention de cacher quelque chose. La population est clairement informée de la situation financière de la nouvelle commune et de sa planification des investissements, ainsi que sur le financement prévu (niveau des taxes et quotités probables). Toutes ces données figurent dans le message relatif à la votation du 5 février 2012.

37.  Pourquoi n'avez-vous pas étudié à fonds les tenants et aboutissants de la fusion, comme c'est par exemple le cas à Neuchâtel (par exemple http://www.fusionbbc.ch/)?

Nous avons longuement débattu de l'organisation générale de la nouvelle commune (voir la convention). Nous avons analysé les conséquences financières de la fusion, afin de les présenter avant la votation de 2012. Nous répondons et répondrons à toutes les questions. Pour réaliser des études approfondies comme à Neuchâtel, il faut disposer de moyens financiers que le canton du Jura ne nous met pas à disposition. A Neuchâtel, le canton finance 100% des coûts. Dans le Jura seulement 50 %. De telles études ne sont pas dans les moyens financiers des communes.

38.  Quel sera le prix de l'eau? Sera-t-il unifié?

Les autorités de la nouvelle commune seront compétentes pour définir ce prix. Il n'est pas prévu de l'augmenter en raison de la fusion. Le prix de l'eau sera augmenté si les charges du service de l'eau ne sont pas couvertes par les dépenses.

La convention de fusion comprend un article 40 dont la teneur est : "La fourniture de l’eau potable aux abonnés repose sur un système tarifaire qui tienne compte des conditions locales d’approvisionnement des anciennes communes et qui garantisse le financement des investissements futurs sur l’ensemble du réseau public." Le prix de l'eau ne dépend donc pas en premier lieu de la fusion et sera donc calculé pour couvrir les besoins (prestations et investissements). Certaines communes ont des besoins d'investissements plus importants que d'autres concernant l'approvisionnement en eau potable.

A terme, la nouvelle commune devra unifier le prix de l'eau, par une harmonisation visant en priorité la réduction des éventuelles disparités.

39.  Certains villages n'ont actuellement pas de compteurs d'eau; est-il prévu d'en poser?

Il est prévu dès la fusion que chaque ménage paie une facture de l'eau potable comparable d'une commune à l'autre, indépendamment de l'existence de compteurs.

Les autorités de la nouvelle commune définiront dans quel délai il sera nécessaire de poser des compteurs à Soulce et Undervelier. A long terme, tous les raccordements seront dotés d'un compteur, ne serait-ce que pour inciter aux économies et respecter la législation fédérale, qui prévoit que la facture de l'eau doit correspondre à la consommation. La pose de compteurs n'est donc pas directement liée à la fusion.

40.  L'eau sera-t-elle privatisée? Qui sera propriétaires des ressources naturelles?

Les ressources naturelles propriété de la bourgeoisie (pâturages, forêts, terrains, etc.) resteront propriété de la bourgeoisie. Il en est de même pour la commune (eau potable, terrains, etc.). Les bases légales cantonales imposent le caractère public de la propriété de l'eau potable. La fusion ne joue aucun rôle à ce sujet. En ce qui concerne la tâche de fontainier communal, il est prévu de conserver les structures actuelles, probablement de les harmoniser, voir plus si des opportunités de rationalisation s'imposent logiquement. Des mandats à des tiers existent déjà actuellement (surveillance p.ex.), mais ce n'est pas assimilable à une privatisation.

41.  Faudra-t-il harmoniser toutes les taxes?

Ce domaine important est en cours de réflexion. C'est un sujet complexe. D'un côté, il semble logique, voire indispensable, que les citoyens d'une même commune paient les mêmes taxes, par égalité de traitement.

D'un autre côté, à court terme, il y a là des facteurs susceptibles de braquer une partie de la population contre la fusion. Il semble en effet difficile de tout uniformiser rapidement. Par exemple, la plupart des taxes concernent des services (eau potable, eaux usées, déchets, inhumations, etc.). Ces services ne sont pas forcément les mêmes d'un village à l'autre.

L'objectif d'un service est qu'il s'autofinance. Si les services ne sont pas fusionnés, il n'y a pas de sens à harmoniser les taxes ou les prix des services. L'égalité de traitement (en d'autres termes l'harmonisation) repose sur le principe de la comparaison possible.

Si un service n'est pas commun à plusieurs villages, on n'a donc pas les mêmes prestations et on ne peut pas avoir le même prix. Par exemple, le coût de l'épuration ne peut pas être le même pour les habitants raccordés à la STEP de Sceut, à celle de Saulcy ou à celle de Soyhières, parce que la prestation n'est pas la même.

42.  A Saulcy, les frais de rénovation de la STEP sont supérieurs à un million de francs. Qui va payer, les habitants de Saulcy ou tous ceux de la nouvelle commune ?

L'épuration de Saulcy est (et sera encore après la fusion) un service dont l'autofinancement est obligatoire. Le prix de l'eau sera donc majoré pour financer les coûts de rénovation de la STEP. Cette obligation légale existe partout, indépendamment de la fusion. Nous rappelons par exemple le cas de Soulce où l'épuration coûte 2,7 mios de francs et dont le coût net est à partager entre les 120 propriétaires des bâtiments raccordés à l'épuration. C'est plus cher à Soulce qu'à Saulcy et les propriétaires de Soulce ne verront pas leur facture diminuer en raison de la fusion. De plus, Il n'est pas légal d'imputer le coût de la STEP de Saulcy aux autres villages. De plus, si nous disons aux habitants de Bassecourt (par exemple), qu'en fusionnant, ils devront un peu financer l'épuration de Saulcy, nous n'avons aucune chance de voir la fusion être acceptée dans ce village. Cela dit, une des conséquences de la fusion sera l'harmonisation des taxes. Il est en effet souhaitable que les habitants de la nouvelle commune paient des prix équivalents, quel que soit leur lieu de domicile. Il ne serait pas admissible que dans une même commune l'épuration coûte le double d'un village à l'autre. Dans ce cadre, une harmonisation des coûts de fonctionnement est souhaitable et sera obligatoirement réalisée, à terme.

43.  Qui décide de la fusion (le peuple ou l'assemblée)?

Le corps électoral se prononcera dans toutes les communes concernées en même temps le 5 février 2012.

44.  Je suis opposé à la fusion. Pourquoi ne puis-je pas l'exprimer maintenant? Votre projet est plein de risques (identité, origine, conseil général, perte de pouvoir, etc.)

Les conseils communaux ont souhaité étudier la fusion des communes. Ce travail est réalisé par le comité de fusion qui a présenté un projet de convention de fusion à la population en début 2011. Cette importante phase d'information/participation a permis de nouveaux amendements du projet de convention, qui est devenu une convention définitive à fin 2011. Celle-ci sera soumise au vote du corps électoral des 7 communes le 5 février 2012. C'est à ce moment-là que les citoyens pourront dire OUI ou NON à la fusion, sur la base d'un projet définitif, qui comprendra encore les aspects financiers de la fusion (budget, taxes, investissements).

D'ici-là, chaque jour, chaque citoyen peut poser des questions, émettre des recommandations ou des propositions concrètes, en interpellant les autorités communales par exemple. Il n'y a aucun piège, mais des solutions à trouver ensemble. Tout le monde a le droit de ne pas être d'accord et de ne pas porter la même appréciation. Comme nous cherchons des solutions, nous appelons les opposants à apporter leur concours, en proposant des solutions, en élargissant le champ des possibilités, en mettant les problèmes sur la table. La fusion Haute-Sorne est par définition un projet commun à tous. Personne n'a raison chacun de son côté.

45.  Quel sera le poids des petits villages par rapport aux grands, comment traiter les problèmes locaux? Comment garantir que mon village dispose encore d'un siège au conseil communal après la première législature?

Durant la première législature (5 ans), les membres du conseil communal (exécutif) et du conseil général (législatif) seront élus dans des cercles électoraux correspondant aux communes actuelles. Pour les législatures qui suivront, ce sont les autorités de la nouvelle commune qui définiront s'il est souhaitable de maintenir une telle règle. Il n'est à ce jour pas prévu de maintenir la phase transitoire au-delà d'une législature.

Dans les autres fusions de communes et dans d'autres cantons, les cercles électoraux n'ont pas été maintenus. En effet, la population s'habitue vite au fait de vivre dans une seule commune et qu'il n'est pas nécessaire de maintenir des règles complexes visant à donner des compétences aux anciennes communes. Mais c'est l'avenir qui définira cet éventuel besoin.

On observe encore la disparition des assemblées communales, en tant qu'organe législatif de la commune. C'est le Conseil général qui sera l'organe législatif. Le peuple conservera ses attributions en matière de droits populaires (initiative, référendum, pétition), selon la teneur du futur règlement d'organisation.

Pour le traitement des problèmes locaux dans une grande commune de plusieurs villages, la priorité sera de vivre ensemble dans la même commune, donc de s'écouter les uns les autres et de prendre en compte les intérêts de tout le monde. Une autorité qui ne se préoccupe pas de l'intérêt de ses composantes ne vivra pas longtemps. Ce n'est pas imaginable. Ensuite, si le citoyen veut se faire entendre, il peut prendre langue avec un membre du conseil communal ou du conseil général, voir lancer une initiative ou un referendum. Il aura en fait nettement plus de possibilités qu'actuellement.

Le quota de signatures pour un referendum ou une initiative a été abaissé de 10% (Bassecourt actuellement) à 300 (forfaitaire), ce qui avantage les petits villages s'ils ont des revendications à exprimer.

Le maintien des cercles pendant une législature est un équilibre entre les besoins des uns et des autres. Nous sommes certains que d'une part les partis politiques ne vont pas disparaître et que d'autre part les intérêts des petits villages seront toujours pris en considération.

La mesure permet encore durant la première législature de transition d'éviter que deux villages soient majoritaires, par rapport aux cinq autres.

N'oublions pas qu'il existe encore le risque que les petits villages ne trouvent pas de candidat pour s'engager dans le nouveau conseil communal. De quoi aurions-nous l'air si nous voulons absolument un siège et que personne ne se montre disponible pour l'occuper ?

Enfin, n'oublions pas que les villages (comme tout autre groupe de citoyens) peuvent déposer des listes non pas partisanes, mais d'intérêts villageois. Par exemple, la liste "Passage" a obtenu 5 sièges sur 41 au conseil de ville de Porrentruy, parce qu'elle défendait en priorité les intérêts d'un quartier.

46   Quels sont les enjeux de la fusion pour le conseil communal d'Undervelier ? Quelle est sa position ?

La situation financière de la commune est difficile. Les pertes effectives annuelles sont supérieures à 150‘000 francs par an depuis 2003. Nous avons obtenu une compensation momentanée grâce à la péréquation extraordinaire (150‘000 francs par an). Les dettes sont légèrement supérieures à la moyenne cantonale. Aucune embellie financière n'est en vue.

Au niveau politique, nous constatons la disparition progressive des partis depuis 1996. Nous vivons des difficultés à trouver des membres à l‘exécutif et autres fonctions. Au niveau social, l'école est en danger, la population vieillissante, mais stabilisée. Nous vivons dans un village avec peu de problèmes, une qualité de vie élevée grâce au calme et à la nature.

Les participations régionales sont multiples et effectives. Nous vivons actuellement un nouvel élan local grâce à l‘engagement des sociétés, d‘initiatives individuelles et de la CEP (conception évolutive du paysage). Il s'agit d'ailleurs du seul domaine ou nous sommes indépendants.

Le conseil communal s'engage sur deux axes : le soutien du village par la création de nouvelles sociétés locales et la CEP; la participation au projet de fusion, en évaluant les conséquences et en élaborant une proposition à la population. Le conseil communal comprend et accepte la réalité de notre situation politique, sociale et financière qui exige de trouver des solutions internes et externes, de développer le projet CEP / sociétés locales pour consolider la vie au village. Elle exige encore d'exercer un lobby de tous les instants pour sauver nos écoles. Elle exige encore de fusionner, sans remettre en question notre identité villageoise, mais en s‘ouvrant aux autres, comme par le passé. Il ne faut pas diaboliser nos voisins, se préparer à défendre certains acquis par notre participation à l‘exercice de nos droits et obligations politiques futures, accepter certains compromis, mais garder nos valeurs, réaliser et consolider les projets en cours, croire en l‘avenir et en notre capacité d‘adaptation.

47  Que restera-t-il de notre identité? Est-ce acceptable de perdre encore la commune alors que nos villages perdent leur restaurant, leur banque et peut-être même leur école?

Nous ne proposons pas de supprimer la commune, mais de lui donner une autre échelle, plus rationnelle, plus efficace. Il est toujours plus difficile de trouver les personnes d'accord d'assumer les fonctions au niveau local, parce que l'engagement est trop important et parce que les affaires publiques sont trop compliquées. Est-ce encore une démocratie vivace?

On parle parfois d'asphyxie; cela vient beaucoup plus de la Confédération que du canton. Nous ne pouvons que constater et subir les transferts de charge. Au surplus, la situation financière de la commune est difficile, voire même dans certains cas n'est plus tenable. La fusion est une solution concrète à ces problèmes. Elle vise à redynamiser les villages. De plus, les nouvelles autorités prendront en considération vos besoins, puisque c'est vous qui les élirez.

La nouvelle commune sera à échelle humaine; personne ne va manger personne. Nous voulons travailler ensemble pour notre bien commun à tous. La réalité montre que les intérêts des uns rejoignent ceux des autres.

Ce ne sont pas les villages qui disparaissent, mais simplement le nom de la collectivité locale. La commune s'appellera Haute-Sorne, mais chaque village conservera son nom. L'adresse de chaque citoyen, le nom de la gare, de la poste ou le panneau à l'entrée du village ne changeront pas de nom.

Berlincourt, Sceut, Montavon et Séprais sont des villages qui n'ont pas perdu ni leur nom, ni leur identité, même s'ils ne sont pas des communes.

Ce n'est pas le nom de la commune qui crée l'identité, mais la qualité de vie, le dynamisme des sociétés locales et l'attachement des gens à leur village.

48.  La fusion implique-t-elle une perte du pouvoir de décision ou un risque de se faire imposer des choix par une majorité extérieure? La participation et l’intérêt vont-ils diminuer en raison de la taille de la commune?

Les conseils communaux ont souhaité étudier la fusion des communes. Ce travail est réalisé par le comité de fusion qui a présenté un projet de convention de fusion à la population en début 2011. Cette importante phase d'information / participation a permis de nouveaux amendements au projet de convention, qui est devenu ensuite une convention définitive.

Celle-ci est soumise au vote du corps électoral des 7 communes le 5 février 2012. C'est à ce moment-là que les citoyens diront OUI ou NON à la fusion, sur la base d'un projet définitif, qui comprend encore les aspects financiers de la fusion (budget, taxes, investissements).

Chaque citoyen peut poser des questions, émettre des recommandations ou des propositions concrètes, en interpellant les autorités communales par exemple.

Il n'y a aucun piège, mais des solutions à trouver ensemble. Tout le monde a le droit de ne pas être d'accord et de ne pas porter la même appréciation. Nous cherchons des solutions, nous appelons les opposants à apporter leur concours, en proposant d'autres solutions, en élargissant le champ des possibilités, en mettant les problèmes sur la table. La fusion Haute-Sorne est par définition un projet commun à tous.

Personne n'a raison chacun de son côté. Nous nous engageons à la discussion, au consensus. La démarche est volontaire et vise à alléger les tâches actuellement assumées par 7 exécutifs communaux, notamment par la rationalisation du travail.

Nous ne créons pas un monstre qui va avaler les citoyens. La nouvelle commune sera à taille humaine.

Nous constatons qu’il n’y a actuellement souvent pas d’élections démocratiques dans les petits villages. Les assemblées sont trop souvent peu fréquentées et ne sont pas représentatives de la population. Les conseils communaux se débattent dans des sujets qui ne sont pas des priorités (fonctionnement de la commune, trouver de nouveaux membres du conseil communal).

Nous élirons des représentants qui prendront des décisions objectives après étude et discussion des dossiers. Il n'y a pas d'autre solution pour les petites communes connaissant des difficultés financières et de recrutement. Nous voulons plus d'efficacité. C'est d'abord une question de professionnalisme. Les économies viendront ensuite.

Concernant l'identité et l'esprit du village que certaines personnes craignent de perdre avec la fusion, nous rappelons que les gens voyagent et déménagent, qu'ils vivent et/ou travaillent ailleurs que dans leur village. Nous trouvons des ressortissants de tous les villages dans tous les villages. Nous ne sommes pas chacun de notre côté.

48 bis. En fusionnant, les autorités sont-elles plus éloignées du peuple ?

Quelle que soit la grandeur de la commune, avec ou sans fusion, une autorité n'est pas et n'a pas à être éloignée du peuple. L'écoute est exactement la même et elle doit l'être. Pour le citoyen, les membres des autorités ne sont absolument pas plus éloignées. On peut les atteindre par téléphone ou sur rendez-vous. Elles se déplaceront dans les villages exactement comme si elles étaient dans le village.

49.  Les cercles électoraux sont prévus durant une seule législature. Ensuite, il n'y aura qu'un seul cercle électoral. Comment appréciez-vous les besoins des gens et des villages qui ne veulent pas de partis politiques?

Personne ne peut dire ce qui existera dans 5 ans et quels seront les besoins. Par exemple, peut-être que seront créés des partis de villages, plutôt que de gauche ou de droite. Les partis politiques sont le fondement de la démocratie. Lorsqu'il y a des postes à repourvoir avec des élections, les gens se regroupent pour défendre des intérêts et des personnes. C'est bien plus démocratique d'avoir affaire à des partis politiques qu'à des clans ou à des systèmes de cooptation, comme la dictature ou le communisme soviétique à l'époque. Certains ne voulaient pas d'une législature de transition (et donc un système d'élection proportionnelle sur toute la nouvelle commune); d'autres voulaient une représentation des villages pour plus d'une législature (et donc des cercles électoraux pour plusieurs législatures). La proposition du comité de fusion de représenter les villages sur une seule législature est un compromis équilibré. Nous sommes en outre certains que les partis politiques ne vont pas disparaître durant la première législature, d'autant plus qu'ils seront représentés au conseil général. De plus, les élus au conseil communal vont certainement se reconnaître dans un parti représenté au conseil général, même pour le parti des "sans parti".

50.  Durant la première législature, les cercles électoraux correspondent aux anciennes communes. Pourquoi désigner des élus selon des critères qui n'existent plus? Ne fait-on pas double emploi en proposant une élection selon les cercles des anciennes communes à la fois pour le conseil communal et pour le conseil général?

Il faut réaliser une transition douce qui implique que les gens des anciennes communes soient représentés. On peut appeler cela un passage de témoins. Durant la première législature, il nous semble plus important de représenter les anciennes communes que les partis politiques, dans les deux autorités, tant il y a de choses à mettre en place. Nous souhaitons l'adhésion de toutes les communes au projet, par des décisions cumulées de chacune. Les gens des villages souhaitent se reconnaître dans les deux conseils.

51.  Un maire qui a déjà siégé depuis de nombreuses années dans sa commune pourra-t-il continuer dans la nouvelle commune?

Oui, les compteurs sont remis à zéro. Pourquoi freiner les bonnes volontés? De toute façon, ce sont les électeurs qui décident, notamment si la présence d'une personne paraît trop longue.

52.  Pourquoi le projet de convention de fusion se réfère-t-il aux règlements communaux? Et à quels règlements communaux?

Au premier jour de son existence (1er janvier 2013), la nouvelle commune a besoin d'un minimum de bases légales pour fonctionner. On prendra donc les 3 règlements de Bassecourt (règlement d'organisation, règlement des élections, règlement du Conseil général), parce que seule Bassecourt a un conseil général et que la nouvelle commune aura un conseil général qu'il faudra élire en 2012 et qui devra fonctionner immédiatement en 2013. C'est le noyau du fonctionnement.

L'harmonisation des bases légales de la nouvelle commune prendra de 3 à 5 ans. Par conséquent, les règlements des anciennes communes continueront d'être appliqués dans chaque ancienne commune jusqu'à cette harmonisation, sauf dans les domaines couverts par les 3 règlements de Bassecourt précités. Par exemple, la taxe de séjour restera la même dans chaque village jusqu'à l'harmonisation par la nouvelle commune. Il en va de même pour les autres taxes des services.

En matière d'eaux usées, les règlements sont différents d'une commune à l'autre, par exemple au sujet de la tarification (taxe unique de raccordement par exemple). Il n'est ni possible ni souhaitable d'harmoniser cette taxe dans tout le territoire de la nouvelle commune s'il existe une commune où la période d'encaissement n'est pas terminée, ce qui sera encore le cas après 2012 dans certaines communes. Cette situation pourra durer plusieurs années.

53.  Quel sera l'avenir du réseau électrique de Soulce?

La convention prévoit qu'il reste dans la situation actuelle, soit celle d'un service communal. En clair, la nouvelle commune de Haute-Sorne sera propriétaire du réseau électrique de Soulce et elle devra le gérer, comme le fait l'actuelle commune de Soulce. Si un changement doit être apporté, les autorités de la nouvelle commune prendront l'initiative lorsque le moment sera jugé opportun, mais ce ne sera pas le cas avant la fusion.

54.  Qui désigne le personnel en fonction au 1er janvier 2013? Est-ce vraiment au comité de fusion d'engager le personnel, puisque ce n'est pas lui qui travaillera avec l'administration? Les membres du futur conseil communal devraient pouvoir choisir.

Le comité de fusion est compétent pour définir l'organisation de la nouvelle commune au 1er janvier 2013, notamment au sujet du personnel (nominations, tâches). Il sera dissout au 31 décembre 2012 et les nouvelles autorités seront en fonction le 1er janvier 2013. L'administration doit travailler le premier jour ouvrable de 2013. A cet effet, il n'y a pas d'autre solution que de le désigner en 2012. Aucune incertitude ne peut être tolérée. D'autant plus qu'il n'est nullement envisagé de se séparer du personnel actuel, qui remplit son travail et qui est apprécié par les autorités locales. D'ici-là, nous saurons quelles personnes souhaitent travailler pour la nouvelle commune et quelles personnes ne le souhaitent pas. Par expérience, il est probable que certains renonceront, ce qui obligera le comité de fusion à engager du personnel. Lors de la première législature, le travail administratif sera imposant.

55.  De combien de personnes sera dotée l'administration et quel sera le statut du personnel?

L'administration sera dotée de 13,5 équivalents plein-temps, comme actuellement. Le statut sera celui en vigueur actuellement, jusqu'à la décision des nouvelles autorités qui sera une des 3 variantes suivantes:

- décider que le statut du personnel de la nouvelle commune est le même que celui du personnel de l'Etat, par analogie;

- décider que le statut du personnel de Bassecourt (par exemple) s'étend à tous les autres employés de la nouvelle commune;

- élaborer un statut spécifique à la nouvelle commune, le mettre en vigueur et y soumettre tout le personnel.

La décision ne sera pas encore prise le 1er janvier 2013.

56.  Comment seront harmonisés les salaires du personnel?

Tout d'abord, l'ensemble du personnel des anciennes communes est repris, avec garantie du salaire. Ensuite, une analyse des fonctions sera menée et introduite, avec une nouvelle échelle des salaires. Les membres du personnel seront ensuite affectés à une tâche dont le salaire est défini par cette échelle. Leur temps de travail sera ainsi confirmé ou diminué (avec le même salaire). Si un traitement est plus élevé par rapport à l'échelle des salaires pour une fonction déterminée, le principe des droits acquis est intangible. La situation ne sera corrigée que lorsque la personne se retirera (démission ou retraite). Ce n'est qu'après plusieurs années que tous les salaires seront harmonisés.

Cette situation n'est pas du tout particulière à la Haute-Sorne. Les plus anciens se souviendront aisément qu'à l'entrée en fonction de l'administration cantonale jurassienne, certains ont eu la chance de conserver leur salaire bernois jusqu'à leur retraite.

57.  Quel sera le sort des commissions permanentes et qui désignera leurs membres?

Les commissions locales seront effectivement dissoutes au 31 décembre 2012. Celles de Bassecourt seront en fonction dès le 1er janvier 2013 pour une période transitoire. Il est très probable que le conseil général de la nouvelle commune prenne très rapidement des décisions au sujet des commissions indispensables dans les villages. Cela ne concerne toutefois pas les commissions bourgeoises, qui elles seront en place dès le 1er janvier 2013, puisque la nouvelle commune est une commune mixte. Cela dit, il est vrai que l'harmonisation et l'adaptation des règlements prendra du temps. Une période transitoire sera nécessaire, avec quelques incertitudes, mais elles ne devraient pas être existentielles.

La composition des nouvelles commissions permanentes sera définie par le conseil général. Il prendra en considération différents enjeux (territoriaux et politiques par exemple). Un fonctionnement sans représentant des petits villages n'aurait pas de sens et ne serait pas pertinent. Le risque de les ignorer est nul. Toutefois, actuellement, il est difficile de trouver des personnes suffisamment disponibles et motivées pour ces commissions. Le comble du paradoxe serait de réserver des sièges aux petits villages et de ne trouver personne pour les occuper. Personne ne le souhaite.

58.  Comment mobiliser les commissions de vérification des comptes si les commissions communales ne sont plus en vigueur?

La base légale de cette disposition est la convention de fusion à approuver par le peuple et par le Gouvernement jurassien.

59.  Nos classes d'école seront-elles fermées plus facilement si l'on fusionne?

Avec ou sans fusion, le premier critère qui détermine l'existence d'une classe d'école est la démographie. Celle-ci ne peut pas être influencée par la fusion. La présence de classe dans chaque village, comme actuellement, est un objectif de l'actuel comité de fusion. La suppression d'une classe amène des économies en termes de personnel enseignant, mais pas en termes de frais de déplacement et d'organisation des locaux. La fusion entraînera un seul cercle scolaire (parce que la loi scolaire cantonale le prévoit ainsi) et ce sera à elle de décider de l’organisation scolaire en tenant compte de différents paramètres, dont le coût des transports et les locaux disponibles.

Le Service cantonal de l'enseignement n'intervient pas dans ces décisions, pour autant évidemment que les décisions prises n'engendrent pas des situations aberrantes du point de vue pédagogique, de la sécurité ou éventuellement en cas de transports inutiles.

La fusion ne règle pas des problèmes démographiques, mais l'intérêt d'une grande commune est effectivement d'avoir des classes d'école dans tous les villages. Sans fusion, ce sera encore plus dur pour Soulce de maintenir une classe d'école. En effet, pour maintenir une classe, il faut deux choses: 1) des enfants, 2) se défendre. Pour le 2e point, nous sommes plus forts ensemble que Soulce toute seule.

Le processus de fusion peut difficilement garantir des solutions qu'il s'agit plutôt de trouver indépendamment d'une fusion. En effet, l'avenir du cercle scolaire Soulce-Undervelier est en discussion, quel que soit le sort de la fusion.

60.  La nouvelle commune sera-t-elle dotée d'une seule commission d'école alors qu'il y aura probablement comme maintenant 5 cercles scolaires?

La nouvelle commune sera dotée d'une seule commission d'école, avec un seul cercle scolaire, parce que la loi scolaire cantonale le prévoit ainsi (art. 107). Concernant l'école secondaire, comme son périmètre est identique à celui de la nouvelle commune, son syndicat sera dissout par absorption. L'école secondaire deviendra un service communal. L'avantage est évident (simplification des structures et du fonctionnement, par mobilisation d'un nombre moins élevé de personnes). Précisons encore que le projet de convention de fusion prévoit l'article suivant: "La fusion des communes vise à maintenir, dans la mesure du possible, selon les effectifs, des classes dans les communes fusionnées. Le droit cantonal ainsi que les décisions des autorités cantonales sont réservés."

61.  Avec un seul cercle scolaire pour la nouvelle commune, peut-on envisager qu'un enfant domicilié à Courfaivre aille à l'école primaire de Bassecourt, pour des raisons de commodité, puisque ce sera dans la même commune?

La fusion nous mènera dans la même situation que Courroux-Courcelon, Porrentruy ou Delémont qui ont plusieurs écoles primaires sur le territoire de la commune. La répartition des élèves entre les différents lieux ou bâtiments scolaires dans le cadre d'une commune ou d'un cercle scolaire est de la compétence de la commission d'école. Le Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire n'intervient pas dans ces décisions, pour autant évidemment, que les décisions prises n'engendrent pas des situations aberrantes du point de vue pédagogique, de la sécurité ou éventuellement en cas de transports inutiles.

62.  La fusion peut-elle nous garantir le maintien d'une classe d'école? Nous souhaitons que des enfants de Bassecourt soient scolarisés à Soulce s'il n'y a pas assez d'enfants à Soulce.

La fusion ne règle pas des problèmes démographiques, mais l'intérêt d'une grande commune est effectivement d'avoir des classes d'école dans tous les villages. Sans fusion, ce sera encore plus dur pour Soulce de maintenir une classe d'école. En effet, pour maintenir une classe, il faut deux choses: 1) des enfants, 2) se défendre. Pour le 2e point, nous sommes plus forts ensemble que Soulce toute seule. Si la fusion a lieu, la Haute Sorne constituera une seule commune avec une seule commission d'école qui aura la compétence de répartir les élèves dans les différentes classes (des villages) en tenant de différents paramètres dont le coût des transports et les locaux disponibles. Le processus de fusion peut difficilement garantir des solutions qu'il s'agit plutôt de trouver indépendamment d'une fusion. En effet, l'avenir du cercle scolaire Soulce-Undervelier est en discussion indépendamment de la fusion.

63.  Quel sera le temps de travail des conseillers communaux? Avec une commune de plus de 7'800 habitants, le système de milice semble délicat.

Ce sujet a été longuement débattu, mais sans proposition d'une solution définitive. Pour l'instant, nous envisageons une mairie à 50% (équivalent poste) et des conseillers-ères rémunérés-ées pour une équivalence de 10%.

Nous préférons pour l'instant un système de milice (mais sans bénévolat) et donner la possibilité à tout le monde d'accéder au conseil communal. La professionnalisation du conseil communal n'est pas une priorité actuellement. Le comité de fusion souhaite donner la possibilité à tout le monde d'être candidat à une fonction de la nouvelle commune.

Relevons encore l'intérêt d'une telle fonction. Par exemple, le-la conseiller-ère responsable du domaine de l'eau potable n'a pas du tout le même cahier des tâches dans une grande et dans une petite commune. Avec la fusion, ce cahier ne sera pas l'addition des cahiers actuels. Compte tenu de la réorganisation de l'administration et des services, les chefs (cheffes) de dicastère pourront s'appuyer sur une administration professionnalisée. Nous souhaitons encore que la force de la nouvelle commune soit aussi son administration.

64.  Le chiffre de 9 conseillers communaux est-il définitif?

Oui. Vu le poids démographique de Bassecourt, il est souhaitable qu'elle ait 2 conseillers durant la première législature. Ultérieurement, le chiffre de 9 permet de se rapprocher de l'objectif de milice, tel qu'il existe d'ailleurs actuellement à Bassecourt.

65.  Pour me rendre dans les bureaux de l'administration communale, devrai-je me rendre à Bassecourt? Jusqu'à quand les guichets de l'administration communale seront-ils ouverts dans les villages?

Non, car il est prévu de conserver des guichets dans chaque ancienne commune, ouverts selon les besoins. Les besoins sont expressément et précisément les souhaits de la population. Si elle n'utilise pas ces guichets, il n'y aura plus besoin de les maintenir. Mais le souhait du comité de fusion n'est pas de les fermer.

Concernant l'agence AVS, la centralisation est légalement obligatoire (une seule agence par commune). Nous n'attendons pas que les personnes âgées se déplacent plus que maintenant. D'ailleurs tout le monde n'a pas de voiture, mais tout le monde a le téléphone. Ce n'est pas forcément à la personne qui sollicite de se déplacer, cela peut être la personne sollicitée qui le fasse. De plus, nous avons prévu de maintenir des guichets dans les villages, ouverts selon les besoins.

Aucun délai n'est fixé actuellement. Toutefois, dans les fusions déjà réalisées ici et ailleurs, la population apprécie grandement les administrations communales centralisées ouvertes tous les jours, plutôt que les guichets avec horaires limités.

66.  Les bureaux de votes dans les villages seront-ils maintenus?

Les autorités de la nouvelle commune décideront. Dans les communes fusionnées en Ajoie et dans les Franches-Montagnes, les bureaux de votes n'ont pas été maintenus, sauf à Basse-Allaine (Courtemaîche, Buix, Montignez). Pour l'instant l'idée du comité de fusion est plutôt de les maintenir. Si le vote anticipé à la commune et par correspondance continue de croître, et qu'un jour plus personne ne vienne voter à l'urne, alors il sera envisager de diminuer les heures d'ouverture et de centraliser les bureaux de vote. Le sujet dépasse la question de la fusion.

67.  Quelles seront les adaptations nécessaires en matière d'aménagement local? L'aménagement sera-t-il centralisé? Auront-nous encore une zone à bâtir?

En matière d'aménagement du territoire, la nouvelle commune n'aura pas des tâches différentes des actuelles communes. Mieux même, le plan directeur régional donne des bases solides en matière de stratégie et de coordination. La nouvelle commune n'a pas pour objectif de centraliser les décisions à prendre en faveur des régions centrales et au détriment des villages périphériques. Il ne faut pas voir une prise de décision à Bassecourt concernant Undervelier. Il faut voir une décision ensemble à Bassecourt concernant tous les villages.

La nouvelle commune ne diminue pas les droits à disposition des citoyens. Si un projet immobilier ou de route ne vous plaît pas, vous aurez le même droit de faire opposition que celui que vous avez maintenant. De plus, si le conseil communal oublie quelque chose, vous pouvez être certains que les membres du conseil général se manifesteront.

La possibilité de se développer en matière d'habitat n'est pas diminuée parce qu'on fusionne. A ce sujet, le plan directeur régional propose des solutions. C'est une richesse pour la nouvelle commune de pouvoir proposer d'habiter dans les différents villages. Le plan directeur régional propose un développement harmonieux. Il fixe un cadre de travail. Chaque village, même Bassecourt, ne peut pas indéfiniment proposer des extensions de la zone à bâtir. Les normes cantonales imposées par le plan directeur sont assez précises. Soyons réaliste, même sans fusion, Undervelier ne peut pas proposer une vaste extension de la zone à bâtir. Tout le monde a cependant le droit de se développer. La nouvelle commune favorisera les différentes possibilités d'y parvenir, certainement avec plus de marge de manœuvre que les 7 communes individuellement.

68.  Je ne veux pas qu'on nous impose des éoliennes.

Tous les conseils communaux actuels sont très attentifs à cette question. Aucune raison ne porte à croire que les membres du conseil de la nouvelle commune le seront moins. Rien ne peut indiquer que la nouvelle commune soit plus pénalisante à ce sujet. On notera toutefois qu'il est possible que les conseils communaux actuels prennent des engagements que la nouvelle commune devra bien reprendre à son compte, dans les deux sens (pour ou contre les éoliennes). S'il est souhaité de s'opposer à un projet venu d'ailleurs (éolienne ou autre), il est clair que nous seront plus forts ensemble que chacun pour soi comme actuellement.

69.  Il est prévu de continuer de soutenir les sociétés locales, je souhaiterais une proposition similaire en faveur des jeunes.

Une telle disposition manquerait de clarté, mais les prestations en faveur des jeunes (locaux et soutiens aux groupes) sont incluses dans les soutiens prévus pour les sociétés locales.

70.  La taxe au sac sera introduite à Soulce?

La législation fédérale actuelle impose les communes à appliquer un financement causal (qui pollue paie), ce qui devrait amener Soulce à introduire le système de la taxe au sac avec ou sans fusion. De plus, les statistiques du SEOD démontrent clairement que la politique de gestion des déchets à Soulce n'est pas du tout satisfaisante. Enfin, les 7 communes actuelles sont membres du SEOD, ce qui constitue une prestation équivalente. Il est donc évident que la taxe au sac peut être harmonisée pour les 7 villages.

71.  N'est-ce pas compliqué et peu démocratique de vendre pendant des années une Haute-Sorne à 7 communes, d'organiser un scrutin populaire, puis d'accepter une fusion à seulement 5 communes?

Le comité de fusion a débattu du nombre minimal de communes d'accord de fusionner, d'un éventuel seuil démographique et de la nécessité que les communes fusionnantes aient des frontières communes (quid par exemple d'une fusion Boécourt-Courfaivre-Saulcy). Seul le critère du nombre minimal a été retenu. Il a été fixé à 5 parce que précisément on souhaite une Haute-Sorne avec un nombre maximal de communes.

Par contre, la barre à 7 communes est jugée trop haute. Ce serait dommage que la fusion ne se fasse pas si les populations de 5 villages sur 7 la souhaitent.

72.  Le canton peut-il mettre son veto à une fusion partielle des 7 communes ?

Le canton souhaite effectivement qu'on débatte de la masse critique, mais il met cette considération en deuxième rang derrière l'avis de la population qui est primordial. Le Jura a connu peu d'échecs dans les décisions de fusions. Soyons positifs. Pour la réponse à la question, non, le canton ne peut pas mettre son veto.

73.  Boécourt n'a pas intérêt à fusionner pour des raisons financières. Le cas échéant, 4 pauvres ne forment pas un riche.

4 pauvres ensemble le sont moins. Les communes connaissent des situations financières différentes certes, mais ce qui est très favorable un jour peut se transformer rapidement en mauvaise situation après quelques années seulement. L'inverse est également vrai. Les faits le prouvent. Une fusion permet de très nettement diminuer ces effets négatifs. De plus, l'indice des ressources de la nouvelle commune devrait lui permettre de bénéficier de la péréquation financière. Si à l'inverse il en découle une pénalisation, de nouvelles bases légales sont en voie d'adoption pour corriger la situation (compensation). De plus, il n'est pas prévu que le niveau général des impôts et taxes communales soit globalement supérieur à ce qu'il est maintenant à Boécourt ou ailleurs.

74.  La voirie sera-t-elle centralisée?

La réflexion est en cours, mais a priori, la priorité est de maintenir les prestations actuelles, avec les mêmes personnes: garantie de l'emploi et du salaire, mais pas forcément de la tâche. La plus importante différence sera qu'il n'y aura plus qu'un seul chef.

75.  Les fonds actuels de la commune sont affectés à des projets qui devraient être réalisés après la fusion. L'argent sera-t-il encore disponible ou aura-t-il été fondu dans le pot commun?

Logiquement, un fonds réservé actuellement par exemple à la réfection d'un chemin dans un village le sera toujours après la fusion. La fusion ne remet pas en question les projets des anciennes communes, leur financement non plus. Pour le reste, les autorités de la nouvelle commune seront attentives à répondre aux besoins. Le financement des nouveaux projets sera étudié en temps utile. Tant mieux s'il y a des fonds à disposition.

76.  Est-il prévu de repêcher une commune qui refuserait la fusion dans un premier temps?

Non, il n'est pas possible ni de refaire le monde, ni d'aller à l'encontre d'une décision populaire. Pour la fusion, c'est plus facile de monter dans le train quand il est à la gare (5 février 2012). La nouvelle commune résultant de la fusion pourra (avec d'autres communes) créer un comité de fusion chargé d'étudier une nouvelle fusion, dès qu'une demande sera exprimée.

77. L'article 41 de la convention est étonnant. Si 2 communes refusent et si ce sont Bassecourt et Boécourt, la fusion n'en vaut pas la peine.

Toutes les variantes sont possibles. Préférer une variante à une autre relève presque du jugement de valeur. Pour le comité de fusion, mieux vaut une fusion à 5 que pas de fusion du tout. Pour l'instant et jusqu'à nouvel avis, notre priorité, c'est rester les 7 communes ensemble. Par ailleurs, si la fusion est refusée parce que 3 communes ou plus la refusent, aucune solution de remplacement n'existe. Chacune des 7 communes actuelles continueront d'exister. Alors les autorités des communes acceptantes analyseront durant la législature 2013 - 2017 si une l'étude d'une fusion doit être remise à l'ordre du jour.

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